Il règne actuellement une certaine confusion autour de la notion de consentement en raison des forts débats médiatiques sur le sujet. C'est l'occasion de rappeler quelques bases sur le sujet, valables en droit français.
1 - La notion de consentement existe dans les médias mais n'existe pas dans la loi pénale, qui réprime :
- l'agression sexuelle définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » ( article 222-22 CP).
- le viol, qui se détermine par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise » ( article 222-23 CP)
- les atteintes sexuelles sur les mineurs de (moins de) quinze ans.
2 - Entre deux personnes majeures, en l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise le consentement est présumé avoir été donné, et les infractions sexuelles ne peuvent être constituées.
3- Pour les relations entre personnes mineures et majeures :
- elles sont libres si le mineur a plus de 15 ans et que la personne majeure n'a pas autorité (parent, professeur...),
- elles sont interdites dans le cas contraire (et notamment dans tous les cas entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans
4 - Concernant les relations entre mineurs, la loi est muette, mais les textes sur le viol et les agressions sexuelles s'appliquent aussi.
5 - Dans les faits le juge tient compte de la situation particulière, notamment d'une relation d'autorité, d'un très jeune âge, d'un handicap, d'une situation d'alcoolisation... Ceci étant il faut tout de même que cela corresponde à un cas réprimé, car la loi pénale est d'interprétation stricte !
Il est important d'avoir ces éléments en tête pour ne pas confondre une relation désagréable, voire toxique, voire traumatisante, mais légale, avec une infraction pénale. Par exemple :
- une personne qui insiste ne commet ni viol ni agression sexuelle si son interlocuteur est en état de consentir
- une personne qui rabaisse par la parole ou qui tient des propos dégradants ne commet pas une agression sexuelle ou un viol
- un consentement explicite n'est pas exigé en droit pénal français avant un acte sexuel
Il faut avoir en tête que dans une relation il y a toujours deux parties et qu'on parle en matière pénale de délits et de crimes sanctionnés par de nombreuses années de prison. Il est donc relativement normal que le législateur soit très restrictif sur les cas qui peuvent envoyer l'une des parties derrière les barreaux.
Toute précision sur le sujet est bienvenue à partir du moment où elle est fondée sur des sources sérieuses (juristes, pas site militant). Par exemple.
1 - La notion de consentement existe dans les médias mais n'existe pas dans la loi pénale, qui réprime :
- l'agression sexuelle définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » ( article 222-22 CP).
- le viol, qui se détermine par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise » ( article 222-23 CP)
- les atteintes sexuelles sur les mineurs de (moins de) quinze ans.
2 - Entre deux personnes majeures, en l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise le consentement est présumé avoir été donné, et les infractions sexuelles ne peuvent être constituées.
3- Pour les relations entre personnes mineures et majeures :
- elles sont libres si le mineur a plus de 15 ans et que la personne majeure n'a pas autorité (parent, professeur...),
- elles sont interdites dans le cas contraire (et notamment dans tous les cas entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans
4 - Concernant les relations entre mineurs, la loi est muette, mais les textes sur le viol et les agressions sexuelles s'appliquent aussi.
5 - Dans les faits le juge tient compte de la situation particulière, notamment d'une relation d'autorité, d'un très jeune âge, d'un handicap, d'une situation d'alcoolisation... Ceci étant il faut tout de même que cela corresponde à un cas réprimé, car la loi pénale est d'interprétation stricte !
Il est important d'avoir ces éléments en tête pour ne pas confondre une relation désagréable, voire toxique, voire traumatisante, mais légale, avec une infraction pénale. Par exemple :
- une personne qui insiste ne commet ni viol ni agression sexuelle si son interlocuteur est en état de consentir
- une personne qui rabaisse par la parole ou qui tient des propos dégradants ne commet pas une agression sexuelle ou un viol
- un consentement explicite n'est pas exigé en droit pénal français avant un acte sexuel
Il faut avoir en tête que dans une relation il y a toujours deux parties et qu'on parle en matière pénale de délits et de crimes sanctionnés par de nombreuses années de prison. Il est donc relativement normal que le législateur soit très restrictif sur les cas qui peuvent envoyer l'une des parties derrière les barreaux.
Toute précision sur le sujet est bienvenue à partir du moment où elle est fondée sur des sources sérieuses (juristes, pas site militant). Par exemple.